Version 1.1 — En vigueur depuis le 10 mai 2026
Les présentes CGV régissent la vente et l'utilisation de la plateforme SaaS Binguo, comprenant les modules Binguo CRM (administration), Binguo Coach (gestion coach), et Binguo Resa (réservations adhérents). En souscrivant, le Client (gérant de salle de sport) accepte sans réserve les CGV.
Binguo est un logiciel SaaS multi-tenant permettant la gestion d'une salle de sport : inscriptions adhérents, planning de cours, réservations, facturation, prélèvements SEPA, export comptable. L'app adhérent Binguo Resa permet aux membres de réserver leurs séances en autonomie.
L'inscription se fait via /signup/ ou via démarchage commercial. Tarif :
Sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment via le portail de facturation Stripe (Paramètres → 💳 Gérer ma facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période facturée. Aucun remboursement prorata.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant 5 salariés ou moins et souscrivant à la suite d'un démarchage hors établissement (visite, salon, prospection téléphonique suivie d'une signature à distance), lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non équivoque à support@binguo.fr avant l'expiration du délai. Aucune justification n'est requise. Les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 14 jours. Le Client peut demander l'exécution du service pendant le délai de rétractation ; dans ce cas, en cas de rétractation, il règle le service effectivement fourni au prorata.
Le Client reste propriétaire de ses données et de celles de ses adhérents.
Binguo agit en sous-traitant RGPD. À tout moment, le Client peut exporter l'intégralité de ses
données via /api/rgpd?action=export (format JSON, authentification admin requise).
En fin de contrat, les données sont conservées 30 jours puis supprimées (sauf obligation légale
de conservation).
Binguo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). En cas de défaillance prouvée, l'indemnité maximale est plafonnée à 3 mois d'abonnement payé.
Binguo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : panne d'infrastructure tierce (Vercel, Supabase, Stripe), cyberattaque massive, catastrophe naturelle, etc.
Binguo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des adhérents du Client. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client professionnel éligible peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom + site du médiateur agréé après adhésion]. Recommandation : adhérer à MEDICYS (medicys.fr, médiateur agréé CECMC, adhésion en ligne ~30-60 €/an) ou CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION (cnpm-mediation-consommation.eu). Une fois l'adhésion souscrite, remplacer cette mention par le nom et les coordonnées du médiateur.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Binguo (à défaut d'accord amiable préalable et après tentative de médiation).
Dernière mise à jour : 30 avril 2026 · Mentions légales · Politique de confidentialité